Titre Titre IV : LUTTER CONTRE LES GASPILLAGES ET PROMOUVOIR L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE : DE LA CONCEPTION DES PRODUITS À LEUR RECYCLAGE
Art. 98
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1413-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2224-5, Art. L2224-17-1, Art. L2313-1
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Prolegi/LEGITEXT000031047847#art-98