Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses et de coordination
Art. 38
En vigueur depuis le 19 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les articles 1er à 3, 5, 6, 14 et 35 de la présente loi entrent en vigueur le 1er octobre 2015. [Rédaction conforme à l'article 2, alinéa 2, de la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.] II. - L'article 7 entre en vigueur le 15 novembre 2015. [Rédaction conforme à l'article 2, alinéa 3, de la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.] III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
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Prolegi/LEGITEXT000031047602#art-38