Chapitre Chapitre IV : Dispositions tendant à transposer la directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne

Art. 6

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Chapitre VII : De l'exécution des décisions de protection européenne au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la directive 2011/99/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne, Art. 696-90, Sct. Section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision de protection européenne par les autorités françaises, Art. 696-91, Art. 696-92, Art. 696-93, Art. 696-94, Art. 696-95, Art. 696-96, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et à l'exécution par les autorités françaises d'une décision de protection européenne, Art. 696-97, Art. 696-98, Art. 696-99, Art. 696-100, Art. 696-101, Art. 696-102, Art. 696-103, Art. 696-104, Art. 696-105, Art. 696-106, Art. 696-107 - Code pénal Art. 434-42-1

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legi/LEGITEXT000031047602#art-6