Art. 2
En vigueur depuis le 7 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-L'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est applicable à compter du 1er janvier 2020. II.-Le même article L. 5211-12, dans sa rédaction antérieure à l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée, est applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019. III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5721-8 IV.-Le III du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. V.-L'article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée, est applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019. VI.-Le présent article est applicable en Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000032288331#art-2