Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 11-2, Art. 138, Art. 230-19, Art. 706-47, Art. 706-47-4
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Prolegi/LEGITEXT000032403069#art-1