Art. 7
En vigueur depuis le 27 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L388 II. - La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000032453139#art-7