Art. 1
En vigueur depuis le 12 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées est ratifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000032513035#art-1