Art. 4
En vigueur depuis le 3 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune de ces ordonnances. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000032621742#art-4