Art. 3
En vigueur depuis le 24 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Le compte de résultat de l'exercice 2015 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2015 s'établit à-82 503 382 888,12 €. Charges nettes (En millions d'euros) 2015 Charges de fonctionnement nettes Charges de personnel 137 694 Achats, variations de stocks et prestations externes 20 876 Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations 53 706 Autres charges de fonctionnement 9 017 Total des charges de fonctionnement direct (I) 221 293 Subventions pour charges de service public 27 776 Dotations aux provisions Autres charges de fonctionnement indirect 2 923 Total des charges de fonctionnement indirect (II) 30 699 Total des charges de fonctionnement (III = I + II) 251 992 Ventes de produits et prestations de service 3 395 Production stockée et immobilisée 140 Reprises sur provisions et sur dépréciations 36 754 Autres produits de fonctionnement 22 786 Total des produits de fonctionnement (IV) 63 074 Total des charges de fonctionnement nettes (V = III-IV) 188 918 Charges d'intervention nettes Transferts aux ménages 37 899 Transferts aux entreprises 13 668 Transferts aux collectivités territoriales 70 573 Transferts aux autres collectivités 24 200 Charges résultant de la mise en jeu de garanties 20 Dotations aux provisions et aux dépréciations 32 451 Total des charges d'intervention (VI) 178 811 Contributions reçues de tiers 3 336 Reprises sur provisions et sur dépréciations 38 723 Total des produits d'intervention (VII) 42 059 Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI-VII) 136 752 Charges financières nettes Intérêts 41 992 Pertes de change liées aux opérations financières 367 Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations 14 126 Autres charges financières 3 455 Total des charges financières (IX) 59 940 Produits des immobilisations financières 8 931 Gains de change liés aux opérations financières 272 Reprises sur provisions et sur dépréciations 9 016 Autres intérêts et produits assimilés 3 053 Total des produits financiers (X) 21 273 Total des charges financières nettes (XI = IX-X) 38 667 Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI) 364 338 Produits régaliens nets (En millions d'euros) 2015 Impôt sur le revenu 70 875 Impôt sur les sociétés 28 183 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 13 174 Taxe sur la valeur ajoutée 142 712 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 18 013 Autres produits de nature fiscale et assimilés 18 639 Total des produits fiscaux nets (XIII) 291 596 Amendes, prélèvements divers et autres pénalités 8 728 Total des autres produits régaliens nets (XIV) 8 728 Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut -14 177 Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée -4 313 Total des ressources propres du budget de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV) -18 490 Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV-XV) 281 834 Solde des opérations de l'exercice (En millions d'euros) 2015 Charges de fonctionnement nettes (V) 188 918 Charges d'intervention nettes (VIII) 136 752 Charges financières nettes (XI) 38 667 Charges nettes (XII) 364 338 Produits fiscaux nets (XIII) 291 596 Autres produits régaliens nets (XIV) 8 728 Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV) -18 490 Produits régaliens nets (XVI) 281 834 Solde des opérations de l'exercice (XVI-XII) -82 503 II.-Le résultat comptable de l'exercice 2015 est affecté au bilan, à la ligne " Report des exercices antérieurs ". III.-Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit : (En millions d'euros) 31 DÉCEMBRE 2015 Brut Amortissements, dépréciations Net Actif immobilisé Immobilisations incorporelles 46 220 19 229 26 991 Immobilisations corporelles 532 570 65 779 466 791 Immobilisations financières 362 400 37 546 324 854 Total actif immobilisé 941 190 122 554 818 637 Actif circulant (hors trésorerie) Stocks 40 678 7 124 33 555 Créances 119 095 29 942 89 152 Redevables 94 341 28 919 65 422 Clients 7 471 921 6 550 Autres créances 17 283 103 17 180 Charges constatées d'avance 11 782 11 782 Total actif circulant (hors trésorerie) 171 555 37 066 134 489 Trésorerie Fonds bancaires et fonds en caisse 11 543 11 543 Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement -1 696 -1 696 Autres composantes de trésorerie 10 400 10 400 Valeurs mobilières de placement 8 596 8 596 Total trésorerie 28 843 28 843 Comptes de régularisation 327 327 Total actif (I) 1 141 916 159 620 982 296 Dettes financières Titres négociables 1 594 907 Titres non négociables Dettes financières et autres emprunts 6 708 Total dettes financières 1 601 614 Dettes non financières (hors trésorerie) Dettes de fonctionnement 7 532 Dettes d'intervention 13 014 Produits constatés d'avance 66 471 Autres dettes non financières 117 090 Total dettes non financières 204 107 Provisions pour risques et charges Provisions pour risques 23 668 Provisions pour charges 111 200 Total provisions pour risques et charges 134 868 Autres passifs (hors trésorerie) 33 378 Trésorerie Correspondants du Trésor et personnes habilitées 100 761 Autres 10 Total trésorerie 100 772 Comptes de régularisation 22 582 Total passif (hors situation nette) (II) 2 097 321 Report des exercices antérieurs -1 474 284 Ecarts de réévaluation et d'intégration 359 259 Solde des opérations de l'exercice Situation nette (III = I-II) -1 115 025 IV.-L'annexe au compte général de l'Etat de l'exercice 2015 est approuvée.
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