Art. 7
En vigueur depuis le 17 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 Art. 257 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 31 juillet 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000035569334#art-7