Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Art. 49

En vigueur depuis le 30 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1599 bis, Art. 1599 quater B, Art. 1635-0 quinquies A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L4332-9 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 112 III.-Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2019. IV.-Le II de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts et le III de l'article 112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans leur rédaction résultant de la présente loi, ne s'appliquent pas pour le calcul du montant de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1599 quater B du code général des impôts due au titre de 2019.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000036353980#art-49