Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. III. - AUTRES MESURES
Art. 94
En vigueur depuis le 30 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 Art. 137 II. - La créance de 14 586 294,40 € détenue par l'Etat sur le Département de Mayotte au titre de l'impôt sur le revenu perçu par le département en 2013 au titre des revenus versés au cours de cette année est abandonnée.
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Prolegi/LEGITEXT000036353980#art-94