Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4122-3, Art. L4124-7, Art. L4234-3, Art. L4234-4, Art. L4234-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L145-6, Art. L145-6-2, Art. L145-7, Art. L145-7-1, Art. L145-7-4, Art. L146-6, Art. L146-7

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