Art. 7
En vigueur depuis le 26 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3333-2, Art. L3333-3-1 - Code des douanes Art. 265 bis, Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B, Art. 266 quinquies C IV. - Les I, II et III s'appliquent à compter du premier jour du trimestre civil suivant la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000034082441#art-7