Titre Titre X : DISPOSITIONS JURIDIQUES, INSTITUTIONNELLES ET JUDICIAIRES
Art. 102
En vigueur depuis le 2 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime est ratifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000034105378#art-102