Titre Titre XI : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER EN OUTRE-MER
Art. 116
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 A créé les dispositions suivantes : - LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 -1
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Prolegi/LEGITEXT000034105378#art-116