Titre Titre XIII : DISPOSITIONS DE NATURE FISCALE
Art. 131
En vigueur depuis le 2 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 A II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000034105378#art-131