Titre Titre III : DISPOSITIONS SOCIALES
Art. 42
En vigueur depuis le 2 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à rapprocher par ordonnance le droit applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon de la législation applicable en métropole et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution en matière de sécurité sociale et à codifier dans un cadre conjoint l'ensemble de ces dispositions. II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I du présent article. III. et IV. – A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 -1 -LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 Art. 223 A abrogé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 -2
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Prolegi/LEGITEXT000034105378#art-42