Titre Titre VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES, COMMERCIALES ET BANCAIRES
Art. 69
En vigueur depuis le 2 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L711-17-1 II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000034105378#art-69