Titre Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE
Art. 85
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
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Prolegi/LEGITEXT000034105378#art-85