Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux partis politiques
Art. 10
En vigueur depuis le 17 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'article 4 s'applique aux élections se déroulant après le 1er janvier 2018. II à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 Art. 11-9, Art. 19 - Code électoral Art. L388 IV. - Le I du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000034151821#art-10