Art. 1
En vigueur depuis le 9 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-L'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse est ratifiée. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L4425-19, Art. L4425-29
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Prolegi/LEGITEXT000034155217#art-1