Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Art. 4
En vigueur depuis le 12 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Pour 2018, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros *) Ressources Charges Soldes Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes 11 371 4 728 À déduire : Remboursements et dégrèvements 4 648 4 648 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes 6 724 80 Recettes non fiscales 377 Recettes totales nettes / dépenses nettes 7 101 80 À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 525 Montants nets pour le budget général 6 576 80 6 496 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants 250 250 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 6 826 330 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens 0 0 Publications officielles et information administrative - 16 16 Totaux pour les budgets annexes - 16 16 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours - 16 16 Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale - 2 662 - 501 - 2 161 Comptes de concours financiers 809 - 492 1 301 Comptes de commerce (solde) Comptes d'opérations monétaires (solde) Solde pour les comptes spéciaux - 861 Solde général 5 652 (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. II. - Pour 2018 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 116,6 Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes 115,9 Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 0,7 Amortissement des autres dettes - Déficit à financer 80,0 Autres besoins de trésorerie 0,6 Total 197,2 Ressources de financement Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats 195,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 1,0 Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme - 10,0 Variation des dépôts des correspondants 4,5 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat - 1,7 Autres ressources de trésorerie 8,4 Total 197,2 ; 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé. III. - Pour 2018, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est ramené au nombre de 1 949 528.
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Prolegi/LEGITEXT000037790460#art-4