Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC RÉGLEMENTÉ DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Sct. Chapitre III : Service public réglementé de radionavigation par satellite, Sct. Section 1 : Activités contrôlées , Art. L2323-1, Art. L2323-2, Art. L2323-3, Sct. Section 2 : Sanctions pénales, Art. L2323-4, Art. L2323-5, Art. L2323-6
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Prolegi/LEGITEXT000036645073#art-23