Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L551-1, Art. L552-3, Art. L552-7, Art. L553-6, Art. L554-1, Art. L556-1, Art. L561-2
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Prolegi/LEGITEXT000036729957#art-1