Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 261 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 227-17-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6234-1, Art. L6234-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L234-6, Art. L241-5, Art. L731-17
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Prolegi/LEGITEXT000036800760#art-4