Art. 3
En vigueur depuis le 29 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités peuvent procéder jusqu'au 31 décembre 2019 à des recrutements de personnels soumis au statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000037112560#art-3