Art. 1
En vigueur depuis le 25 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence est ratifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000037241724#art-1