Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L412-7, Art. L412-8, Art. L521-7, Art. L523-1, Art. L412-17, Art. L592-46-1 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L283 D - Code du patrimoine Art. L213-2 - Code de la propriété intellectuelle Art. L615-5-1 - Code des relations entre le public et l'administration Art. L311-6, Art. L311-8 - Code rural et de la pêche maritime Art. L201-3, Art. L253-2, Art. L612-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-18, Art. L455-3 - Code des transports Art. L1511-4 - ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015 Art. 44 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1313-2, Art. L5311-2, Art. L1333-29, Art. L1313-3, Art. L1413-9, Art. L1413-12-3, Art. L5324-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L440-1, Art. L441-8 - Code du cinéma et de l'image animée Art. L111-2 - Code des douanes Art. 349 sexies - Code de l'énergie Art. L233-1 - Code de l'environnement Art. L120-1

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legi/LEGITEXT000037265788#art-4