Titre Titre II : DISPOSITIONS VISANT À GARANTIR LA PRÉSENCE DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT›Chapitre Chapitre Ier : Des nominations dans les organismes élevés au rang législatif
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Sct. Chapitre II : Institut des hautes études de défense nationale , Art. L1132-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Sct. Chapitre Ier : Attributions
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037285910#art-12