Titre Titre II : DISPOSITIONS VISANT À GARANTIR LA PRÉSENCE DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT›Chapitre Chapitre Ier : Des nominations dans les organismes élevés au rang législatif
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des relations entre le public et l'administration Sct. Titre V : LA COMMISSION SUPÉRIEURE DE CODIFICATION , Sct. Chapitre unique : Missions et composition , Art. L351-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037285910#art-29