Titre Titre II : DISPOSITIONS VISANT À GARANTIR LA PRÉSENCE DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT›Chapitre Chapitre II : Des nominations dans les organismes créés par une loi antérieure
Art. 40
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 55-1052 du 6 août 1955
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Prolegi/LEGITEXT000037285910#art-40