Titre Titre II : DISPOSITIONS VISANT À GARANTIR LA PRÉSENCE DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT›Chapitre Chapitre II : Des nominations dans les organismes créés par une loi antérieure
Art. 48
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Sct. Chapitre V : Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel, Art. L2345-1
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Prolegi/LEGITEXT000037285910#art-48