Titre Titre II : DISPOSITIONS VISANT À GARANTIR LA PRÉSENCE DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT›Chapitre Chapitre II : Des nominations dans les organismes créés par une loi antérieure
Art. 66
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L723-21
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Prolegi/LEGITEXT000037285910#art-66