Art. 4
En vigueur depuis le 6 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5214-21, Art. L5216-7 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000037285459#art-4