Titre Titre II : MESURES EN FAVEUR D'UNE ALIMENTATION SAINE, DE QUALITÉ, DURABLE, ACCESSIBLE À TOUS ET RESPECTUEUSE DU BIEN-ÊTRE ANIMAL›Chapitre Chapitre Ier : Accès à une alimentation saine
Art. 26
En vigueur depuis le 2 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'Etat autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. Les modalités d'application et de suivi du présent article sont précisées par voie réglementaire.
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Prolegi/LEGITEXT000037549021#art-26