Titre Titre II : MESURES EN FAVEUR D'UNE ALIMENTATION SAINE, DE QUALITÉ, DURABLE, ACCESSIBLE À TOUS ET RESPECTUEUSE DU BIEN-ÊTRE ANIMAL›Chapitre Chapitre III : Renforcement des exigences pour une alimentation durable accessible à tous
Art. 76
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L522-5-2, Art. L522-5-3, Sct. Section 6 : Pratiques commerciales prohibées, Art. L522-18, Art. L522-19
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Prolegi/LEGITEXT000037549021#art-76