Titre Titre IER : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L123-5-2, Art. L232-24 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L682-1
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Prolegi/LEGITEXT000037549021#art-8