Titre Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 98
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L273-6-1, Art. L272-9-1, Art. L274-8-1, Art. L271-5-1
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Prolegi/LEGITEXT000037549021#art-98