Chapitre Chapitre IV : Lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie
Art. 38
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L221-8 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L221-7-1
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Prolegi/LEGITEXT000039358571#art-38