Chapitre Chapitre V : Mise en œuvre du paquet « Une énergie propre pour tous les Européens »
Art. 48
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L152-5
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Prolegi/LEGITEXT000039358571#art-48