Chapitre Chapitre V : Mise en œuvre du paquet « Une énergie propre pour tous les Européens »
Art. 55
En vigueur depuis le 10 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L712-1, Art. L712-2 II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000039358571#art-55