Chapitre Chapitre VIII : Tarifs réglementés de vente de gaz et d'électricité
Art. 69
En vigueur depuis le 10 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement dans une période d'un an un rapport sur les dispositifs de valorisation et d'incitation envisageables pour la séquestration du carbone par les massifs forestiers et le bois qui en est issu dans le cadre d'une gestion dynamique et durable. Ce rapport prend en compte l'ensemble des enjeux de la gestion forestière et traite du cas spécifique des outre-mer, notamment des forêts guyanaises. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000039358571#art-69