Art. unique
En vigueur depuis le 27 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, signé à Pékin le 26 juin 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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