Art. unique
En vigueur depuis le 27 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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