Art. 4
En vigueur depuis le 19 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dispositions de la présente loi s'appliquent aux sociétés mentionnées aux articles L. 1521-1 et L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales et à l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme constituées antérieurement à sa date de publication.
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Prolegi/LEGITEXT000038487548#art-4