Art. 4
En vigueur depuis le 7 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5843-2 II. - Au premier alinéa du I de l'article L. 5843-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, la référence : "L. 5721-2" est supprimée. III. - Au second alinéa du b du 2° du VIII de l'article 64 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, après le mot : "applicable", sont insérés les mots : "en Polynésie française".
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Prolegi/LEGITEXT000038732488#art-4