Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L113-12, Art. L113-14, Art. L113-15-1, Art. L113-15-2, Art. L121-10, Art. L121-11, Art. L145-8, Art. L194-1
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