Titre Titre Ier : CRÉATION D'UNE AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Art. 7
En vigueur depuis le 24 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1233-3 II. - L'Agence nationale de la cohésion des territoires conclut les premières conventions mentionnées à l'article L. 1233-3 du code général des collectivités territoriales dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret de nomination de son directeur général, et au plus tard le 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000038800213#art-7