Art. 14
En vigueur depuis le 24 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi s'applique trois mois après sa promulgation. Elle ne s'applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d'entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique.
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Prolegi/LEGITEXT000038824106#art-14